CONDITIONS D'UTILISATION – GROUPON INTERNATIONAL LIMITED

Cette page présente les conditions d'utilisation du site Groupon International Limited et les Services que nous proposons.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

1.1. Quelle est la nature de ce document et qui sommes-nous ? Le présent document est le contrat conclu entre vous, le Membre (désigné ci-après « vous », « votre », « vos » ou le « Membre »), et nous. Vous acceptez les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous, dénommées collectivement le « Contrat ». Nous sommes Groupon International Limited, l'exploitant de ce Site et fournisseur d'une gamme de services liés au Site. Nous sommes une société immatriculée en Irlande et notre siège social est sis à Lower Ground Floor, Connaught House, 1 Burlington Road, Dublin 4, 216410 Irlande. Notre société est enregistrée sous le numéro 501358. Dans le présent document, les termes « Groupon International », « nous », « notre » et « nos » font référence à notre société. Le terme « Groupe Groupon » fait référence à nous-mêmes et à toutes les autres sociétés du groupe Groupon, y compris à nos filiales, sociétés mères et succursales. Groupon International Limited pourra assumer tous les contrats, droits, obligations et responsabilités de Groupon International GmbH au titre des présentes Conditions d’utilisation, par voie de novation et de notification écrite (diffusée sur ce Site ou communiquée par d’autres moyens). En conséquence, seule Groupon International Limited reste autorisée et obligée en vertu des présentes et vous acceptez irrévocablement par les présentes la cession et le transfert de l’ensemble des contrats, droits, obligations et responsabilités.

1.2. Quelles sont nos activités ? Nous fournissons une plateforme (comprenant ce Site, des applications mobiles, etc.) sur laquelle nous, nos sociétés affiliées locales et d'autres intermédiaires (dénommés collectivement les « Intermédiaires ») pouvons répertorier les propositions de Coupons, d'offres, de produits, de séjours et d'autres produits (dénommés collectivement les « Articles »). En tant que fournisseur de plateforme, nous contribuons à faciliter les transactions d'Articles sur notre plateforme. Nous ne sommes jamais acheteur et généralement pas Intermédiaire non plus. Nous proposons un espace aux Intermédiaires et à vous-même vous permettant de négocier et de réaliser des transactions. Par conséquent, outre le présent Contrat, vous aurez d'autres liens contractuels avec différentes personnes morales lorsque vous ferez des transactions via le Site.

1.3. Quels sont les rapports juridiques ? Quel que soit l'Article que vous achetez par l'intermédiaire du Site, cet Article sera soumis aux conditions générales de l’Intermédiaire. Étant donné que Groupon International n'est généralement pas Intermédiaire, votre contrat de vente sera vraisemblablement conclu avec une autre personne morale (souvent avec une société du Groupe Groupon). Notez toutefois que tout contrat formé à la conclusion d'une vente d'un Article est passé uniquement entre vous et l’Intermédiaire (et non avec Groupon International, sauf si Groupon International est l’Intermédiaire). L’Intermédiaire est responsable de la vente et doit gérer toutes les réclamations ou tout autre problème découlant de, ou en rapport avec, le contrat conclu entre vous et l’Intermédiaire. Lorsque vous achetez des Coupons, en plus du contrat de vente qui vous lie à l’Intermédiaire du Coupon, vous êtes également lié par contrat à l'entreprise qui fournit réellement les Produits lorsque vous utiliserez votre Coupon pour un achat à cette entreprise (le « Vendeur »). Quel que soit le Coupon, ni nous ni aucun Intermédiaire n'assume une quelconque responsabilité en lien avec les contrats portant sur l'utilisation de votre Coupon chez un Vendeur. Par ailleurs, nous n’intervenons jamais en qualité de mandataire de l’Intermédiaire ou du Vendeur.

1.4. Quelles sont nos autres activités ? Nous pouvons fournir un espace permettant de soumettre ou de diffuser du Contenu Utilisateur et vous envoyer des lettres d'information et autres communications. Pour pouvoir vous envoyer des courriels, nous avons besoin d'en savoir un peu plus sur vous. Pour plus de renseignements, jetez un œil à nos pratiques en matière de collecte et de traitement des données exposées dans notre Charte de protection des données à caractère personnel .

1.5. Champ d'utilisation : Sauf autorisation écrite, le Site et nos Services sont destinés à une utilisation personnelle uniquement, et non pas à des fins professionnelles ou commerciale. Vous pouvez accéder au Site uniquement via notre application, des navigateurs Web et mobiles standards et d'autres applications grand public similaires, mais pas à l'aide d'une quelconque machine, robot d'indexation, navigateur hors ligne, application de recherche/récupération de site ou autre dispositif, outil ou processus manuel ou automatique permettant de récupérer, d’indexer ou d’explorer des données sur notre Site, via la récupération de données (scraping), l'indexation (spidering) ou autrement. La seule exception, révocable à tout moment par nous, s'applique aux opérateurs de moteurs de recherche publics qui sont autorisés à utiliser des robots d'indexation pour copier des documents à partir du Site à la seule fin de, et uniquement dans la mesure nécessaire pour, créer des index de ces documents qui soient disponibles au public et interrogeables, mais pas des caches ni des archives de ces documents.

1.6. Restriction d'utilisation : Nous nous réservons le droit de vous empêcher d'utiliser tout ou partie du Site et des Services.

1.7. Définitions : Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. La définition de tous ces termes figure dans le corps du présent Contrat ou à la fin de celui-ci à l'article 13.

2. VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE COMPTE

2.1. Pourquoi S'inscrire ? Suivant le mode de fonctionnement spécifique de notre Site à tout moment, il se peut que vous deviez ou non vous Inscrire pour pouvoir utiliser la plupart de ses fonctionnalités ou pour pouvoir accéder à la plupart de nos Services. Cependant, vous devez vous Inscrire pour pouvoir effectuer un achat, et ce afin que vous puissiez imprimer votre Coupon, visualiser vos achats précédents, stocker tout avoir en votre faveur et modifier vos préférences. Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle Inscription ou de résilier votre Compte à tout moment. L’Inscription vous permet de ne pas avoir à saisir à nouveau vos informations à chaque fois que vous effectuez un achat.

2.2. Comment S'inscrire ? Pour vous Inscrire, vous devez nous indiquer vos nom, code postal, adresse électronique, et éventuellement d'autres informations personnelles.

2.3. Mots de passe : Lors de l'Inscription, vous devrez également nous fournir votre mot de passe. Vous devez préserver la confidentialité de ce mot de passe et nous avertir immédiatement si tout tiers non autorisé prend connaissance de ce mot de passe, ou en cas d’utilisation non autorisée de votre adresse électronique ou d’atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance. Vous reconnaissez que nous ne pourrions être tenus responsables en cas d'utilisation de nos Services et de notre Site (et/ou de transactions effectuées via nos Services et notre Site) par une personne à laquelle votre mot de passe aurait été divulgué. Notez que vous êtes entièrement responsable si vous ne préservez pas la confidentialité de votre mot de passe.

2.4. Adresses électroniques valides : Tous les Comptes doivent être Enregistrés avec une adresse électronique personnelle valide à laquelle vous accédez régulièrement. Tous les Comptes ayant été Enregistrés avec l'adresse électronique de quelqu'un d'autre ou avec des adresses électroniques temporaires peuvent être fermés sans préavis. Nous pouvons demander aux utilisateurs de valider à nouveau leurs Comptes si nous pensons qu'ils utilisent une adresse électronique non valide.

2.5. Courriels : Groupon International peut vous envoyer des courriels administratifs et promotionnels. Nous pouvons également vous envoyer des informations relatives aux activités de votre Compte et à vos achats, ainsi que des mises à jour concernant notre Site et nos Services ou d'autres offres promotionnelles. Nous pouvons également vous envoyer des informations concernant les achats que vous avez réalisés. (Vous pouvez décider à tout moment de ne plus recevoir nos courriels promotionnels en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de toute correspondance électronique.)

2.6 Notifications push : Avec votre consentement, Groupon International peut vous envoyer des notifications push promotionnelles pour des deals sur votre appareil ou vos appareils mobile(s), y compris pour des deals localisés. Vous pouvez refuser les notifications push promotionnelles à tout moment en modifiant les paramètres de votre appareil mobile.

3. Contenu généré par les utilisateurs

3.1. Contenu généré par les utilisateurs : Le Site peut offrir aux titulaires de Comptes et aux visiteurs du Site différents moyens de soumettre ou de publier des critiques, des opinions, des conseils, des notes, des discussions, des commentaires, des messages, des réponses à des sondages et d'autres communications, ainsi que des fichiers, images, photos, vidéos, enregistrements audio, œuvres musicales et autres contenus (dénommés collectivement «Contenu Utilisateur »). Du Contenu Utilisateur peut être soumis ou publié par le biais de forums, de messageries, de groupes de discussion, de chats, de sondages, de blogs et d'autres dispositifs de communication susceptibles d'être proposés à tout moment sur, via, ou en lien avec, le Site ou les Services. Pour soumettre du Contenu Utilisateur, la détention d'un Compte peut être requise.

3.2. Auteur du Contenu Utilisateur : En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site, vous déclarez et certifiez être l'auteur du Contenu Utilisateur ou, si vous agissez au nom de l'auteur, vous déclarez et certifiez avoir été expressément habilité par l'auteur à soumettre ou publier le Contenu Utilisateur, et avoir tous les droits nécessaires pour accorder les licences et concessions stipulées dans le présent Contrat en lien avec ce Contenu Utilisateur. En outre, vous déclarez et certifiez (ou, si vous agissez au nom de l'auteur du Contenu Utilisateur, vous vous êtes assuré que l'auteur déclare et certifie) que le partage du Contenu Utilisateur aux fins que vous avez choisies ne violera ou ne portera atteinte à aucun droit d'auteur, marque ou autre propriété intellectuelle ou droits de tiers, y compris le droit à l’image et à la protection de la vie privée.

3.3. Restrictions : Vous ne chargerez, ni ne publierez ou mettrez à disposition d'une quelconque manière sur le Site, aucun contenu protégé par un droit d'auteur, une marque ou autre droit de propriété sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur, de la marque ou du droit de propriété. Groupon n'a aucune obligation formelle de vous fournir des indications, annotations ou autres éléments susceptibles de vous aider à déterminer si le contenu en question est protégé par un droit d'auteur ou une marque. Vous êtes seul responsable de tout dommage résultant de toute contrefaçon de droits d'auteur, de marques et de droits de propriété, ou de tout autre préjudice occasionné par la soumission de ce contenu. D'autres restrictions et activités proscrites sont énumérées à l'article 5 ci-dessous.

3.4. Utilisation du Contenu Utilisateur : Groupon International a le droit exclusif et absolu, mais non l'obligation, d'examiner, de modifier, de publier, de refuser de publier, de retirer et de surveiller le Contenu Utilisateur. En outre, Groupon International a le droit exclusif et absolu, mais non l'obligation, de divulguer à tout moment le Contenu Utilisateur et les circonstances de sa soumission à tout tiers, pour quelque motif que ce soit, y compris pour déterminer si le présent Contrat et les règles de fonctionnement établies par Groupon International ont été respectées, ainsi que pour satisfaire aux prescriptions de la loi ou de la règlementation, ou répondre à une requête légitime des pouvoirs publics. Sans que cela ne limite ce qui précède, Groupon International a le droit de retirer tout contenu du Site à sa seule et entière discrétion. Groupon International décline toute responsabilité pour tout Contenu Utilisateur ou autre information apparaissant sur le Site ou un autre site, ou bien retiré du Site ou d'un autre site. Groupon International n'a aucune obligation d'utiliser votre Contenu Utilisateur et il est possible qu'il ne l'utilise pas du tout.

3.5. Modification ou suppression du Contenu Utilisateur : Dans certains cas et occasionnellement, il est possible de modifier ou de supprimer le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou publiez avec votre Compte. Groupon International ne déclare et ne certifie nullement que le Contenu Utilisateur que vous modifiez ou supprimez sera effectivement modifié ou supprimé du Site ou d'un autre site, ou que le Contenu Utilisateur n'apparaîtra plus sur Internet, dans les moteurs de recherche, les sites de médias sociaux ou dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie.

3.6. Caractère public du Contenu Utilisateur : Vous reconnaissez que le Contenu Utilisateur est public. Toute personne (qu'il s'agisse ou non d'un utilisateur des Services de Groupon International) peut lire votre Contenu Utilisateur sans que vous en ayez connaissance. N'insérez pas de données personnelles dans votre Contenu Utilisateur ni toute autre information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Groupon International n'est pas responsable de l'utilisation ou de la divulgation de toute donnée personnelle ou autre information que vous divulguez en lien avec du Contenu Utilisateur.

3.7. Exclusion de responsabilité : Tout Contenu Utilisateur de quelque nature que ce soit généré par vous ou un quelconque tiers est généré par l'auteur ou le distributeur respectif et non par Groupon International. D'autres utilisateurs sont susceptibles de publier du Contenu Utilisateur inexact, trompeur ou mensonger. Groupon International décline toute responsabilité pour tout Contenu Utilisateur, et ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tout préjudice occasionné par le recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable. Le Contenu Utilisateur reflète les opinions de la personne qui le soumet et non celles de Groupon International. Groupon International ne contrôle ni n'approuve aucun Contenu Utilisateur, et décline expressément toute responsabilité en lien avec votre soumission ou utilisation d'un quelconque Contenu Utilisateur, ou votre recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable, et toutes les actions découlant de votre contribution à toute partie du Site ou des Services, y compris à tout Contenu Utilisateur répréhensible, ou votre recours à ce Contenu Utilisateur comme source d'informations fiable, et toutes les actions découlant de votre contribution à toute partie du Site ou des Services, y compris à tout Contenu Utilisateur répréhensible.

3.8. Concession : Du Contenu Utilisateur que vous soumettez à Groupon International pourrait être publié ou vous donner la possibilité de le publier avec vos informations personnelles, ou une partie de vos informations personnelles, y compris, sans limitation, vos nom, initiales, nom d'utilisateur, nom du compte utilisateur d'un réseau social, image, portrait, préférences, voix et localisation. Vous accordez à Groupon International et au Groupe Groupon un droit gratuit, d’une durée indéterminée, irrévocable, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevé, non exclusif, cessible et mondial pour l'exploitation, l'affichage, la distribution, l'offre et la vente des informations personnelles en lien avec votre Contenu Utilisateur, que ce Contenu Utilisateur apparaisse seul ou dans le cadre d'autres œuvres, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, le tout sans aucune contrepartie financière pour vous. Cependant, Groupon International n'a aucune obligation d'utiliser vos informations personnelles en lien avec un quelconque Contenu Utilisateur.

3.9. Licence : Dans le cadre de votre relation avec Groupon International, vous conservez l'ensemble de vos droits de propriété sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou publiez. Cependant, en publiant du Contenu Utilisateur ou d'autres informations sur ou via le Site, vous accordez à Groupon International et au Groupe Groupon une licence libre de droits, d’une durée indéterminée, irrévocable, pouvant faire l'objet de l'octroi de sous-licences, non grevée, non exclusive, cessible et mondiale pour l'exploitation, la reproduction, la création d'œuvres dérivées, la publication, la modification, la traduction, la distribution, l’exécution, l'affichage, la transmission, l'offre et la vente du Contenu Utilisateur, seul ou dans le cadre d'autres œuvres, dans un quelconque format, sur un quelconque support ou avec une quelconque technologie existante ou développée ultérieurement, et pour l'octroi de sous-licences sur ces droits à travers plusieurs niveaux de sous-licenciés, le tout sans aucune contrepartie financière pour vous. Vous renoncez à tous les « droits moraux » ou autres droits en lien avec l'attribution de la paternité du Contenu Utilisateur ou son intégrité, susceptibles de vous être reconnus par toute loi applicable ou théorie juridique. La licence de Groupon International et du Groupe Groupon sur un quelconque Contenu Utilisateur ou information personnelle soumis couvre l'utilisation pour des promotions, des opérations publicitaires et marketing, des études de marché, le retour d'information aux Vendeurs, le contrôle qualité ou tout autre motif légal.

3.10. Procédures en matière de droits d'auteur Groupon se réserve le droit de supprimer votre droit ou le droit de tout tiers à utiliser le Site si cette utilisation enfreint les droits d'auteur d'autres personnes. Groupon peut, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, supprimer votre droit ou le droit de tout tiers à accéder au Site, si Groupon estime que vous avez ou que le tiers a commis des infractions répétées. Si vous estimez que des contenus ont été postés via le Site par un tiers d'une manière constituant une infraction aux droits d'auteur et si vous souhaitez le porter à l'attention de Groupon, vous devez soitsoumettre votre plainte ici soit fournir à l'agent Groupon responsable des droits d'auteur, mentionné ci-dessous, les informations suivantes : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de l'œuvre protégée par des droits d'auteur ; (b) une identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur et la localisation sur le Site de l'œuvre y portant atteinte ; (c) une déclaration écrite stipulant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonnées, y compris vos numéro de téléphone et adresse e-mail ; et (e) une déclaration faite par vous stipulant que les informations ci-dessus sont exactes et, sous peine d'accusation de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir pour le compte du propriétaire de ces droits. Les coordonnées de l'agent Groupon responsable des droits d'auteur auquel vous devez adresser les plaintes pour infraction aux droits d'auteur sont:

Groupon, Inc.

Attn : agent responsable des droits d'auteur

c/o service de gestion des risques

1 Swan Lane

Londres EC4R 3TN Royaume-Uni

E-mail : grip@groupon.com

Procédures de signalement des infractions Si vous possédez des droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle (« Propriétaire de droits de PI ») ou si vous êtes un agent autorisé à agir pour le compte du Propriétaire des droits de PI (« Agent autorisé ») et que vous estimez de bonne foi qu'un contenu ou des produits présents sur le Site enfreignent les droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle du Propriétaire des droits de PI, et que vous souhaitez le porter à l'attention de Groupon,vous pouvez signaler votre/vos inquiétudes en soumettant votre plainte ici.

3.11. Idées non sollicitées : Nous n'acceptons ni ne prenons en considération, directement ou par le biais d'un quelconque employé ou représentant de Groupon International ou du Groupe Groupon, les idées non sollicitées de quelque nature que ce soit, y compris les idées ou suggestions de nouveaux produits ou de produits améliorés, d'améliorations, de noms, de technologies, de campagnes publicitaires ou marketing, de plans ou d'autres promotions. Ne nous envoyez (et n'envoyez à aucun de nos employés) aucune idée, suggestion, document, image ou autre œuvre sous quelque forme que ce soit non sollicités ( « Documents non sollicités »). Si vous nous envoyez des Documents non sollicités, vous reconnaissez que les conditions suivantes s'appliqueront, en dépit de la lettre ou des autres conditions qui les accompagnent :

  • Groupon International n'a aucune obligation d'examiner un quelconque Document non sollicité, ni de préserver sa confidentialité ; et

  • Groupon International sera le propriétaire des Documents non sollicités et pourra les utiliser et les diffuser à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans être tenu d'une quelconque obligation de reconnaissance ou de rémunération envers vous.

4. PRINCIPES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE GROUPON INTERNATIONAL

4.1. Nos principes : Groupon International essaye toujours de faire de son mieux et s'engage à :

4.1.1. agir avec diligence et en employant des compétences raisonnables lors de l'exécution de toute obligation au titre du présent Contrat ; et

4.1.2. respecter les obligations de diligence professionnelle dans toutes ses activités.

4.2. L'article 4 est important ! : Le présent article 4 prime sur tous les autres articles du présent Contrat et fixe l'étendue de notre Responsabilité globale en ce qui concerne l'exécution, l'inexécution, la prétendue exécution ou tout retard dans l'exécution, du présent Contrat, des Services, du Site ou de tout achat (en tout ou en partie), ou en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion ou son exécution.

4.3. Ce dont nous sommes responsables : Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité en cas de (i) fraude ; (ii) décès ou préjudice corporel dû à de la négligence de notre part ; (iii) faute grave de notre part, à l'exclusion de toute faute grave qui n'aurait pas été commise par Groupon International lui-même ; ou (iv) toute Responsabilité ne pouvant être ni exclue ni limitée selon le droit applicable.

4.4. Catégories de dommages dont nous ne sommes pas responsables : Nonobstant la clause 4.3, étant donné que nous vous fournissons le Site et les Services pour un usage personnel uniquement, nous ne pourrions en aucun cas être tenus responsables en cas de :

4.4.1. manque à gagner ou perte de chiffre d'affaires ;

4.4.2. perte de bénéfices réalisés ou anticipés ;

4.4.3. perte de marchés ; ou

4.4.4. préjudice indirect (afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que « préjudice indirect » s'entend de pertes indirectes, que ces pertes soient prévisibles, connues, prévues ou autres).

5. VOS OBLIGATIONS

5.1. Informations exactes : Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lors de votre Inscription et qui figurent sur votre Compte pendant la durée du présent Contrat sont sincères, exactes et complètes, et vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement en mettant à jour les données de votre Compte.

5.2. Contenu du Site : Il vous appartient de vérifier que tout Article ou information (ou Produit) disponible sur le Site répond à vos besoins spécifiques.

5.3. Les choses à ne pas faire : Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser ou permettre à quiconque d'utiliser les Services ou le Site :

5.3.1. pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, discourtois ou de mauvais goût ;

5.3.2. pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, illégal, dommageable, délictueux, menaçant, injurieux, abusif, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, pornographique, violent, trompeur, extrêmement offensant, à caractère indécent, obscène, agressif, blasphématoire ou diffamatoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale, qui constitue un outrage à magistrat, un manquement à une obligation de confidentialité ou une contrefaçon des droits d'autrui, y compris des droits d'auteur, des marques, des secrets de fabrique, des brevets, des droits de la personnalité, des droit à l’image ou des droit à la protection de la vie privée ou tous autres droits de tiers ;

5.3.3. pour charger, envoyer ou recevoir tout document, y compris du Contenu Utilisateur, pour lequel vous n’avez pas obtenu toutes les licences et/ou autorisations nécessaires (auprès de nous ou de tiers) ou qui constitue ou encourage un comportement considéré comme un délit pénal, engageant la responsabilité civile, contraire à la loi ou contrefaisant les droits de tout tiers dans n'importe quel pays du monde ;

5.3.4. pour charger, envoyer ou recevoir tout document techniquement dommageable (notamment des virus informatiques, des bombes logiques, des chevaux de Troie, des vers, des composants dommageables, des données corrompues, des logiciels malveillants, des données dommageables, ou toute autre chose susceptible d'interrompre, d'interférer avec, de corrompre ou d'occasionner la perte, la dégradation, la destruction ou la limitation de la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique) ;

5.3.5. pour provoquer un trouble, une gêne ou une anxiété inutile ;

5.3.6. pour intercepter ou tenter d'intercepter toutes communications transmises au moyen d'un système de télécommunication ;

5.3.7. à une fin autre que celle pour laquelle nous les avons conçus ou que nous avions prévue ;

5.3.8. à toute fin frauduleuse ; ou

5.3.9. d'une quelconque manière visant délibérément à inciter à la haine contre toute minorité ethnique, religieuse ou autre, ou à porter atteinte à toute personne, groupe ou entité.

5.4. Utilisations proscrites : Les utilisations suivantes du Site et des Services sont expressément proscrites et vous vous engagez à ne pas effectuer (et à ne pas permettre à quiconque d'effectuer) les opérations suivantes :

5.4.1. revendre les Services ou le Site ;

5.4.2. fournir des données erronées y compris de faux noms, de fausses adresses et de fausses coordonnées et utiliser de manière frauduleuse des numéros de carte de paiement ;

5.4.3. tenter de contourner nos systèmes de sécurité et notre réseau notamment en accédant à des données qui ne vous sont pas destinées, en vous connectant à un serveur ou à un Compte auquel vous n'êtes pas expressément autorisé à accéder, ou de tester la sécurité d'autres réseaux (par exemple, scanner un port) ;

5.4.4. accéder aux Services (ou au Site) de manière à faire peser, ou commettre tout acte qui ferait ou fait peser, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ou qui porte atteinte à, ou interfère avec, ses fonctionnalités, son efficacité ou son fonctionnement ;

5.4.5. exécuter toute forme de surveillance réseau afin d'intercepter des données qui ne vous sont pas destinées ;

5.4.6. envoyer des messages non sollicités, y compris l'envoi de courriers indésirables ou autres documents publicitaires à des personnes n'ayant pas expressément demandé à recevoir lesdits documents. Il est expressément interdit d'envoyer des messages non sollicités en masse. Cela comprend l'envoi en masse de publicités commerciales, d'annonces promotionnelles ou informatives, ainsi que de tracts politiques ou religieux. De tels documents ne peuvent être envoyés qu’aux personnes qui en font la demande expresse. Si un destinataire demande à ne plus recevoir des courriels de cette nature, vous ne pourrez plus envoyer aucun autre message à cette personne ;

5.4.7. créer ou faire suivre des « chaînes de lettres » ou autres « systèmes pyramidaux » de quelque type que ce soit, que le destinataire souhaite ou non recevoir de tels messages ;

5.4.8. envoyer des courriels malveillants, y compris inonder un utilisateur ou un site de courriels très volumineux ou en très grande quantité ;

5.4.9. procéder à des actes ou transactions frauduleux avec nous, un Intermédiaire ou un Vendeur (y compris le fait de procéder à des actes ou transactions prétendument au nom d'un tiers alors que vous n'avez pas l'autorisation d’engager ce tiers ou que vous vous faites passer pour un tiers) ;

5.4.10. utiliser les Services ou le Site (ou toute fonctionnalité pertinente de l'un ou l'autre d'entre eux) en violation du présent Contrat ;

5.4.11. utiliser d'une manière non autorisée, ou falsifier, les informations se trouvant dans l’en-tête de courriel ;

5.4.12. se livrer à toute activité illégale ou criminelle en rapport avec l'utilisation du Site et/ou des Services ou de tout Coupon ; ou

5.4.13. copier ou utiliser tout Contenu Utilisateur à des fins commerciales quelconques.

5.5. Matériel : Les Services et l'utilisation du Site ne comprennent pas la mise à disposition d'un ordinateur ou autre matériel nécessaire pour accéder au Site ou aux Services. Pour pouvoir utiliser le Site ou les Services, vous aurez besoin d'une connexion à Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. Nous ne prendrons pas en charge les frais téléphoniques, frais de télécommunication ou autres frais que vous pourriez engager.

6. RÈGLES CONCERNANT L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE

6.1. Erreurs et omissions : Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions (par exemple, Coupon affiché à 1,99 € au lieu de 199 € !) si nous avons respecté les principes énoncés à l'article 4 du présent Contrat. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger toute erreur ou omission dès que possible après en avoir été informés. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, remplacer, suspendre ou supprimer à tout moment et sans préavis tout Coupon, Article, Service ou information sur le Site ou faisant partie des Services.

6.2 Virus et d é sagr é ments similaires : Nous ne garantissons nullement que les Services ou le Site sont exempts de virus ou de quoi que ce soit d'autre pouvant avoir un effet néfaste sur toute technologie.

6.3. Accès interrompu : Même si nous ferons en sorte d'assurer un accès ininterrompu aux Services et au Site, l'accès aux Services et au Site peut être suspendu, limité ou résilié à tout moment. Votre accès au Site et/ou aux Services peut également être limité de manière occasionnelle pour permettre des réparations, des opérations de maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services. Nous nous efforcerons de restaurer cet accès dès que possible. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de bloquer l'accès à tout document et/ou de modifier ou supprimer tout document qui, selon nous, peut donner lieu à un manquement à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat.

6.4. Fermeture de Comptes : Nous nous réservons le droit de fermer des Comptes si un quelconque utilisateur ne respecte par nos conditions d'utilisation (c.-à-d. le présent Contrat), y compris s'il utilise des IP proxy (adresses de Protocole Internet) afin de tenter de dissimuler l'utilisation de plusieurs Comptes, ou s'il prétend être situé dans un pays différent de celui où il réside réellement, ou encore s'il perturbe le Site ou les Services de quelque manière que ce soit.

6.5. Comptes multiples : Si vous utilisez plusieurs Comptes, et que nous prenons des mesures à votre encontre, ces mesures pourront s'appliquer à l'ensemble de vos Comptes.

7. SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1. Si vous utilisez (ou si toute personne autre que vous utilise avec votre permission) les Services ou le Site en violation du présent Contrat, nous pourrons suspendre votre utilisation des Services et/ou du Site (en tout ou en partie).

7.2. Si nous suspendons les Services ou le Site, nous pourrons refuser de rétablir les Services ou le Site jusqu'à ce que nous ayons reçu la garantie de votre part, sous une forme que nous jugerons acceptable, que vous ne manquerez plus aux dispositions du présent Contrat à l'avenir.

7.3. Groupon International coopérera pleinement avec les forces de l’ordre, et se conformera à toute décision judiciaire ordonnant à Groupon International de divulguer l'identité ou la localisation de toute personne en infraction avec le présent Contrat.

7.4. Sans limitation des dispositions du présent article 7, nous serons en droit de procéder immédiatement ou à tout moment (en tout ou en partie) à : i) la suspension des Services et/ou du Site ; ii) la suspension de votre utilisation des Services et/ou du Site ; iii) la suspension de l'utilisation des Services et/ou du Site par des personnes dont nous pensons qu’elles sont en rapport avec vous (de quelque manière que ce soit) ; et/ou (iv) à la résiliation immédiate du présent Contrat si :

7.4.1. vous commettez un manquement quelconque au présent Contrat ;

7.4.2. nous avons des raisons légitimes de penser que vous avez commis, que vous pourriez commettre ou que vous commettrez un manquement au présent Contrat ; ou

7.4.3. nous avons des raisons légitimes de penser que vous avez commis ou que vous êtes en train de commettre tout acte de fraude à notre encontre ou à celle de toute autre personne.

7.5. Nonobstant toute autre disposition du présent article 7, nous pourrons résilier le présent Contrat à tout moment.

7.6. Notre droit de résilier le présent Contrat ne portera nullement atteinte à tout autre droit ou recours à notre disposition vis-à-vis de tout manquement ou de tous droits, obligations ou responsabilités existant préalablement à la résiliation.

8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. Veuillez consulter notre Charte de protection des données à caractère personnel qui fait partie intégrante du présent Contrat.

9. ANNONCES PUBLICITAIRES

9.1. Toutes les annonces publicitaires peuvent être diffusées pour notre compte par une agence publicitaire tierce, qui pourra, en notre nom, installer ou identifier un « cookie » unique dans votre navigateur. Pour en savoir plus sur cette pratique et connaître vos options d'opposition à l'utilisation de ces informations par toute société, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies et notre Charte de protection des données à caractère personnel .

10. LIENS VERS ET À PARTIR D'AUTRES SITES

10.1. Dès lors que le Site contient des liens vers des sites tiers et des ressources mises à disposition par des tiers (désignés collectivement les « Autres sites»), sachez que ces redirections vers d'Autres Sites ne sont fournies qu'à des fins d'information et de commodité uniquement. Nous déclinons toute responsabilité quant aux Autres Sites, à leur contenu ou aux produits qu'ils proposent (y compris, en ce qui concerne les sites de réseaux sociaux comme Facebook) et nous n'avons aucun contrôle sur ces derniers ; par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité au titre des dommages ou pertes pouvant résulter de votre utilisation de ces derniers. Vous accédez à des Sites de tiers liés au Site à vos propres risques.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Groupon International vous concède une licence d'accès et d'utilisation du Site limitée, personnelle, non cessible, non exclusive et révocable, en application du présent Contrat et des éventuelles conditions et politiques complémentaires définies par Groupon International. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques, marques de service, appellations commerciales, noms de domaines, identifiants de médias sociaux, dessins et modèles, qu'ils soient déposés ou non) sur le Site et les Services, (sous réserve de l'article 11.4 ci-dessous), les documents, les informations et le contenu figurant sur le Site ou auxquels il est possible d'accéder dans le cadre des Services, toute base de données que nous exploitons et toute la conception du Site ainsi que les éléments textuels et graphiques, logiciels, photos, vidéos, musiques, sons, données, compilations de logiciels, le code source sous-jacent et les logiciels (y compris les applets et les scripts), et toute leur sélection, coordination, disposition et perfectionnement, resteront notre propriété (ou celle de nos concédants). Vous vous interdirez d'obtenir ou de tenter d'obtenir un droit, quel qu'il soit, sur cette propriété. Tous les droits sont réservés.

11.2. Aucun des éléments énumérés à l'article 11.1 ci-dessus ne pourra être, en tout ou en partie, reproduit, distribué, copié, modifié, publié, téléchargé, affiché, diffusé, exécuté ou transmis, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, vendu, loué, revendu, concédé sous licence ou concédé en sous-licence, utilisé pour la création d'œuvres dérivées, ou exploité de quelque façon que ce soit avant que l'autorisation expresse écrite du Groupe Groupon ou du propriétaire du droit d'auteur ait été obtenue, sauf disposition contraire de la législation sur le droit d'auteur. Vous pourrez toutefois récupérer et afficher le contenu du Site sur un écran d'ordinateur, et stocker ce contenu au format électronique (mais sur aucun serveur ou autre appareil de stockage connecté à un réseau). Il vous est interdit de reproduire, modifier, copier, distribuer, afficher, exécuter ou utiliser à des fins commerciales l'un quelconque des documents, informations ou contenus figurant sur le Site sans notre autorisation. Si la loi autorise le téléchargement, la copie, la redistribution, la retransmission ou la publication de contenu protégé par le droit d'auteur, vous ajouterez des références indépendantes et/ou vous ne modifierez ou ne supprimerez aucune référence à l'auteur, légende de marque ou mention de droit d'auteur. Vous reconnaissez que le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur ne vous confère aucun droit de propriété. Toute infraction à ces restrictions pourrait donner lieu à une contrefaçon de droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle, qui vous expose à des sanctions civiles et/ou pénales. En outre, il vous est interdit d'utiliser du contenu au-delà de ce qui est prévu par le présent Contrat, ou en infraction avec le présent Contrat.

11.3. Groupon détient des marques, déposées et non déposées, dans de nombreux pays et « GROUPON », les logos Groupon et variations de ceux-ci présents sur le Site sont des marques détenues par Groupon, Inc. ou ses entités affilées et toute utilisation de ces marques est au bénéfice de Groupon. « GROUPON » est une marque déposée dans les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Antigua, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bahamas, Bahreïn, Biélorussie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, République dominicaine, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hong Kong, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Liban, Liechtenstein, Macédoine, Maroc, Mexique, Moldavie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, O.A.P.I, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République dominicaine, Singapour, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Vietnam. Vous trouverez une liste non exhaustive des marques de Groupon ici.

11.4. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le contenu accessible via le Site et les Services constituent la propriété du Vendeur ou du propriétaire du contenu concerné et ils sont susceptibles d'être protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques ou autres lois applicables. Le présent Contrat ne vous donne aucun droit sur ce contenu, sauf dans le cadre des licences concédées dans les présentes.

11.5. À l'exception du Contenu Utilisateur, les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant sur les pages du Site ont revendiqué leurs droits moraux afin d’être identifiés en tant qu'auteurs desdites œuvres.

11.6. Tout contenu que vous envoyez, soumettez ou publiez sur le Site (ou à nous par une autre voie) sera considéré et traité comme non-confidentiel et non-exclusif, soumis à l’article 3, nos obligations aux termes de la règlementation en matière de protection des données, et les informations de paiement que vous fournissez afin d’effectuer un paiement. Si, pour une raison quelconque, toute ou partie de cette disposition ne serait pas applicable d’un point de vue légal, vous nous concédez un droit gratuit, perpétuel, non-révocable, et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, entièrement payé, transférable, non-exclusif d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher, et représenter dans le monde entier tout contenu que vous nous fournissez, quelle qu’en soit la source, et cela sous toute forme, par le biais de tout média ou technologie, et que ces derniers soient actuels ou futurs, et de concéder des droits de sous-licence sur le contenu en question à de tiers sans compensation à vous, pour l’opération du Site et les Services.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Interprétation : Dans le présent Contrat :

12.1.1. les termes désignant des personnes visent les personnes physiques, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales et les groupes de personnes non constitués en sociétés ;

12.1.2. les titres des articles (par exemple « 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES » en tête du présent article) et les sous-titres (par exemple « Interprétation » au début du présent article 12.1) ne sont fournis que pour faciliter la lecture. Ils ne font pas partie du présent Contrat et ne sauraient en affecter l’interprétation ; et

12.1.3. les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme signifiant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s'y limiter ».

12.2. Absence de partenariat ou de relation mandant/mandataire : Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une joint-venture, un partenariat ou une relation mandant/mandataire entre vous et nous. Aucune des parties n'a le droit ni le pouvoir de souscrire des engagements financiers, d'engager des frais ou de conclure des contrats ou autres accords au nom ou pour le compte de l'autre partie.

12.3. Absence d'autres dispositions : Sauf mention expresse contraire du présent Contrat, toutes les clauses essentielles, secondaires et autres, expresses ou tacites, imposées par la loi, la common law ou à tout autre titre, sont exclues dans les limites prévues par le droit applicable.

12.4. Cession : Il vous est interdit de céder, déléguer ou négocier de toute autre manière, tout ou partie de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat. Nous avons le droit de céder ou de déléguer / sous-traiter à toute personne, tout ou partie de nos droits et obligations au titre du présent Contrat.

12.5. Force majeure : Nous ne serons pas responsables des manquements à nos obligations au titre du présent Contrat lorsque nous serons dans l’impossibilité ou l’incapacité de les exécuter en raison d'une cause extérieure indépendante de notre volonté.

12.6. Absence de renonciation : Aucune renonciation de notre part à un recours en cas de manquement quelconque commis par vous dans le cadre du présent Contrat ne saurait être considérée ou interprétée comme une renonciation de notre part à un recours en cas de manquement ultérieur, de nature similaire ou différente. Aucun délai ni autre geste de tolérance ou d'indulgence que nous pourrions vous accorder, ne saurait modifier de quelque manière que ce soit vos Responsabilités au titre du présent Contrat, ni vous en dégager.

12.7. Notifications : Sauf disposition contraire du présent Contrat, les notifications à adresser à l'une ou l'autre des parties doivent être établies par écrit et remises en mains propres, par courrier électronique (à moins qu'il s'agisse d'une notification que vous nous adressez dans le cadre d'une procédure judiciaire), par fax ou par courrier postal dûment affranchi. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l'adresse que vous nous avez communiquée, et celles qui nous sont destinées devront être envoyées à notre siège social.

12.8. Absence de droit des tiers : Vous reconnaissez et convenez par les présentes que Groupon International conclut le présent Contrat à son propre profit mais également en qualité de mandataire au profit et pour le compte du Groupe Groupon et de ses fournisseurs de contenu et concédants tiers (les « Titulaires de Droits Tiers »). Tous les droits et bénéfices de Groupon International (à l’exclusion de toutes charges ou obligations) au titre ou en lien avec le présent Contrat, y compris à titre indemnitaire, contractuel ou délictuel, ou à tout autre titre, seront des droits et bénéfices de chacun des Titulaires de Droits Tiers (comme si chacun d’entre eux était partie au présent Contrat). Ces droits et bénéfices seront opposables en vertu du présent Contrat par Groupon International pour son propre compte et/ou en qualité de mandataire pour tous autres Titulaires de Droits Tiers.

12.9. Maintien en vigueur : En toutes circonstances, les dispositions des articles 1, 3, 4, 7, 11, 12 et 13 du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation du Contrat, de même que les clauses dont le maintien en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat est expressément prévu ou dont la nature ou le contexte sont tels qu'il est considéré qu'elles resteront en vigueur après la résiliation. Si vous utilisez à nouveau les Services ou le Site, les dispositions des clauses alors en vigueur régiront votre nouvelle utilisation des Services ou du Site. Si vous utilisez les Coupons achetés dans le cadre du présent Contrat, les conditions applicables aux Coupons resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

12.10. Autonomie des clauses : Toute clause du présent Contrat qui serait déclarée illégale, nulle ou inopposable, sera réputée disjointe et, dans la mesure du possible, la validité et l’inopposabilité des autres clauses du présent Contrat n'en seront pas affectées.

12.11. Droit applicable : Le présent Contrat (et toutes les relations non contractuelles entre vous et nous) seront régies et interprétés conformément au droit irlandais.

13. DÉFINITIONS

Certains des termes utilisés dans le présent Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu'un terme a été défini s'il commence par une majuscule. Voici ce qu'ils signifient :

« Compte » désigne votre Compte Groupon.

« Responsabilité » désigne la responsabilité dans le cadre de tout litige et pour quelque cause que ce soit (notamment manquement contractuel, responsabilité délictuelle, fausse déclaration, action en restitution ou tout autre motif) concernant, découlant de, ou liée au, présent Contrat (y compris toute responsabilité prévue expressément au présent Contrat ou résultant de la nullité ou de l’inopposabilité de toute clause du présent Contrat). Aux fins de la présente définition, toute référence au terme « Contrat » est réputée viser également tout contrat annexe.

« Vendeur » désigne un Vendeur de Produits pour lesquels un Coupon peut être utilisé. Ce terme ne désigne PAS les Intermédiaires ni Groupon International.

« Site » désigne les sites internet, les applications mobiles, les communications ou services électroniques, les sites de réseaux sociaux, ou encore tous autres sites Internet individuels, dédiés aux partenaires commerciaux, aux Vendeurs, à une ville ou autres qui contiennent un lien vers les présentes conditions d’utilisation ou qui y font référence.

« S'inscrire » signifie créer un Compte sur le Site, et « Inscription » désigne l'action consistant à créer un Compte.

« Services » désigne tout ou partie des services fournis par Groupon international via le Site (ou par toute autre voie de communication électronique ou autre de Groupon International) comprenant les applications mobiles, notre lettre d'information, les courriels que nous vous adressons ainsi que les services d'information, le contenu et les possibilités de transaction sur le Site (y compris la possibilité d'effectuer un achat).

« Coupon » désigne un coupon vendu par les Intermédiaires et qui peut être échangé contre des Produits chez un Vendeur participant, aux conditions précisées sur le Coupon lui-même et/ou sur la page des offres du Site sur lequel le Coupon a été acheté.

« Produits » désigne les produits et/ou services décrits sur un Coupon (et pour lesquels un Coupon peut être utilisé).

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Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons - Groupon France SAS

Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr − détenu, exploité et édité par la société Groupon International Limited (« Site ») − de mettre en relation ses membres (« vous ») avec des professionnels offrant des biens ou services via des coupons (« Vendeur(s) »). En particulier, le Site vous permet d’acheter les coupons − émis par les Vendeurs − que Groupon France SAS commercialise au nom et pour le compte des Vendeurs dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des coupons (« Conditions générales ») s'appliquent à la relation entre vous et Groupon France SAS lors de l’achat d’un coupon sur le Site.

1.2 Groupon France SAS est une société de droit français, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 519 737 357 et ayant son siège social situé Tour CB21 – 16, place de l’Iris – 92400 Courbevoie (« Groupon ») dont le numéro de téléphone est 09 70 73 20 00 et l’adresse électronique : servicemembre@groupon.com. Le numéro de TVA de Groupon est FR36519737357.

1.3 Le coupon (« Coupon ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Coupon ») de bénéficier de l’offre de biens ou de services proposée par le Vendeur au cours de la période indiquée sur le Coupon ( « Période d’utilisation »).

1.4 L'offre du Vendeur s’entend comme les biens ou services décrits sur le Coupon émis par le Vendeur et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du Coupon (« Offre du Vendeur »).

1.5 Le Vendeur est un tiers indépendant de Groupon qui est seul responsable de la vente ou de la fourniture de son Offre. Groupon ne vend, ni ne fournit l’Offre du Vendeur. Groupon ne commercialise que le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur.

1.6 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 15 novembre 2015. Groupon se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l'achat d'un Coupon.

2. Achat d'un Coupon

2.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour acheter un Coupon. Avant d'effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte auprès de Groupon International Limited.

2.2 En cliquant sur le bouton « Acheter Maintenant », vous achetez un Coupon qui sera confirmé par l’envoi d’un email de Groupon. Groupon peut annuler l’achat si elle soupçonne que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l'encontre de Groupon, un tiers affilié de Groupon ou le Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut disposer de ses propres conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l'Offre du Vendeur.

3. Utilisation d’un Coupon

3.1 Sauf mention expresse contraire :

(a) le Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois ;

(b) le Coupon ne peut être utilisé qu'auprès du Vendeur et non auprès de Groupon ;

(c) le Coupon n'est valable que pour une seule personne ; et

(d) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon lorsque vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur.

3.2 Tous les Coupons commercialisés par Groupon au nom et pour le compte du Vendeur sont des Coupons à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu'auprès du Vendeur.

3.3 Afin d’utiliser un Coupon, vous devez le présenter au Vendeur dans la limite de la Période d’utilisation. Si vous n’utilisez pas le Coupon dans la limite de la Période d’utilisation, le Coupon expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

3.4 Si l'Offre du Vendeur décrit sur le Coupon est un deal « Commande directe », Groupon recueillera vos coordonnées de livraison au moment de l'achat. Groupon transmettra ensuite ces informations au Vendeur en votre nom. Le Vendeur procèdera alors à l'enregistrement de votre Coupon et vous fournira son Offre.

3.5 Sauf mention expresse contraire, le Coupon ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l'Offre du Vendeur à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Vendeur le plus tôt possible. Ce faisant, vous aurez toutes les chances d'obtenir une date d’exécution de l'Offre du Vendeur conforme à vos attentes. Groupon ne peut influencer l’exécution de l'Offre du Vendeur.

3.6 Si vous utilisez le Coupon pour des biens ou services autres que l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur de l'Offre du Vendeur et la valeur actuelle des biens et/ou services que le Vendeur vous a fournis.

3.7 Les Coupons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.

3.8 Groupon peut percevoir les frais de réservation et autres coûts associés à l'achat et/ou à l'utilisation du Coupon au nom et pour le compte du Vendeur. De tels frais ou coûts (le cas échéant) vous seront communiqués avant que vous n'achetiez le Coupon.

3.9 Si un Vendeur ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l'Offre du Vendeur telle que décrite sur le Coupon, Groupon vous informera le plus tôt possible par email. Groupon vous proposera soit un nouveau Coupon doté d'avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d'achat du Coupon.

4. Usage normal d’un Coupon

4.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial (bien que vous puissiez donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial).

4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Coupon. Ni Groupon, ni le Vendeur ne sont responsables des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Coupons.

4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation du Coupon, ou autoriser toute autre personne à le faire.

4.4 Toute tentative d'utilisation d'un Coupon contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l'annulation du Coupon.

4.5 La reproduction d'un Coupon est interdite.

4.6 Le commerce d'un Coupon est interdit.

5. Rétractation et remboursements

5.1 Groupon n'est pas responsable de la fourniture de l'Offre du Vendeur. Cependant, Groupon, qui commercialise le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur, vous permet, dans ce cadre, de vous rétracter après l’achat de votre Coupon dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les Coupons donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l'email de confirmation. Pour les Coupons donnant droit à un bien, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Veuillez noter, afin de lever toute ambiguïté, que la présente section s'applique aussi aux deals « Commande directe ».

5.2 Vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en :

5.2.1 appelant l'équipe de service à la clientèle au 09 70 73 20 00 (numéro gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h ; ou

5.2.2 envoyant un email à servicemembre@groupon.com.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation en ligne : http://static.fr.groupon-content.net/mail_img/global/forms/FR_Voucher_Cancellation_Form.pdf?nlp=&CID=FR_CRM_14_0_0_49&a=26&utm_source=voucher_pdf&utm_medium=email&sid=df984e55-8fd0-40e5-acea-f9be429a3cb4&date=20151802&sender=rm&s=footer&c=link&d=contact également disponible dans l’email de confirmation. Dans ce cas, l’accusé de réception de votre demande de rétractation vous sera envoyé par email dans les plus brefs délais.

5.3 Groupon vous remboursera l'ensemble des paiements que vous avez effectués dans le cadre de votre achat sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé Groupon de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du bien renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du bien de votre part, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.4 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Coupons permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :

5.4.1. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;

5.4.2. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

5.4.3. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5.4.4. Les biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

5.4.5. Les biens qui, après vous avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

5.4.6. Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après leur livraison;

5.4.7. Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

5.4.8. Les services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;

5.4.9. Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

5.5 Si vous n'avez pas été en mesure d’utiliser votre Coupon auprès du Vendeur avant l'expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de votre faute, vous pouvez également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, vous devez prouver, à la satisfaction raisonnable de Groupon, que votre incapacité d'utiliser le Coupon n'était pas de votre faute. La décision d’accorder un remboursement est à la seule discrétion de Groupon.

5.6 Si vous utilisez votre Coupon, mais que le Vendeur ne vous a pas dûment fourni l'Offre du Vendeur, ou si vous faites une réclamation au sujet de la fourniture de l'Offre du Vendeur, vous devez agir directement contre le Vendeur. Le Vendeur, et non pas Groupon, est en effet responsable de la vente ou fourniture de l'Offre du Vendeur. Groupon ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre du vendeur. Groupon commercialise uniquement sur le Site le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur. En conséquence, Groupon n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture du service (« Contrat ») conclu entre le Vendeur et vous à la suite d’une mise en relation via son Site. Cependant, si le Vendeur et vous n’arrivez pas à vous accorder sur la manière résoudre le différend, Groupon peut, sur votre demande, essayer de vous aider à résoudre le différend entre vous et le Vendeur.

5.7 Sauf accord exprès de votre part à Groupon pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement vous sera retourné via la méthode originale de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, vous devez en informer immédiatement l'équipe de service clientèle au servicemembre@groupon.com. Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, vous pourrez avoir à contacter votre banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. Groupon procèdera à un seul remboursement.

5.8 Vous disposez de 30 jours ursement.sement date de réception du remboursement pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que vous pourrez soulever à l'égard de Groupon liées à ou résultant de ce Coupon.

6. Responsabilité du Vendeur

6.1 Veuillez noter que le Vendeur, et non pas Groupon, est :

6.1.1 le vendeur et/ou le fournisseur de l'Offre du Vendeur;

6.1.2 la partie qui conclut un Contrat avec le Détenteur du Coupon relatif à la vente ou fourniture du service lorsque le Coupon est utilisé ; et

6.1.3 seul responsable de fournir l'Offre du Vendeur au Détenteur du Coupon et de l’exécution de l'Offre du Vendeur elle-même.

7. Obligations et responsabilité de Groupon

7.1 Groupon s’engage à :

7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;

7.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.

7.2 Dans l’exécution de ses obligations Groupon est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.

7.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 7.2 ci-dessus, Groupon n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

7.4 Groupon ne peut garantir l'exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l'Offre du Vendeur. Groupon n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l'utilité pratique ou de tout autre aspect de l'Offre du Vendeur.

7.5 Veuillez noter que c’est le Vendeur et non Groupon qui conclut avec le Détenteur du Coupon le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du Vendeur. Veuillez noter qu’indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Coupon et le Vendeur, la personne qui a acheté le Coupon est liée à Groupon par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le Site du Coupon par Groupon au nom et pour le compte du Vendeur. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.

7.6 Groupon n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où Groupon serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

7.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.

8. Le Site de Groupon

Le Site s'entend du site Internet, des applications mobiles, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un Coupon. Le Site sur lequel Groupon commercialise les Coupons est la propriété de Groupon International Limited. Vous pouvez trouver de plus amples informations relatives aux conditions d'utilisation du Site, qui sont expressément incorporées aux présentes Conditions générales, ci-après www.groupon.fr/terms_and_conditions/tou112015.

9. Divers

9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.

9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à Groupon lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon à l’adresse électronique suivante : servicemembre@groupon.com.

9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

9.4 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales. A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.

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Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente

1. Contrat et informations relatives au processus de commande

1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les « Groupon Goods », « nous » ou « notre »). Nous sommes une société immatriculée en Suisse (numéro d'immatriculation de la société CHE-497.202.638) ayant son siège social sis Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Switzerland , numéro de TVA : FR75795044031 numéro de téléphone : 09 70 73 20 00, adresse électronique: servicemembre@groupon.com.

1.2. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent: Lorsque vous effectuez une commande auprès de nous, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de vente et notre Politique de retour disponible à l’adresse suivante: https://www.groupon.fr/faq#livraison_et_retour::informations_sur_les_produits_groupon_goods

1.3. Votre commande: Le fait de cliquer sur le bouton « Acheter Maintenant » constitue une commande (« Commande ») des produits vendus par Groupon Goods (les « Biens »). En cliquant sur le bouton « Acheter Maintenant », vous reconnaissez explicitement que votre Commande implique l'obligation de payer les Biens.

1.4. Une copie des présentes Conditions générales de vente: Nous conservons une copie du contrat conclu entre nous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous conseillons d'imprimer une copie de ces Conditions générales de vente à toutes fins utiles.

1.5. Vos droits: En tant que client, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne porte atteinte à vos droits s’agissant des biens défectueux et non conformes ou à votre droit de rétractation.

1.6. Révisions des présentes Conditions générales de vente: La dernière révision des présentes Conditions générales de vente a été effectuée le 07.01.2016. Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions générales de vente à tout moment (lesdites versions révisées seront affichées en ligne). En tout état de cause, toutes révisions des présentes Conditions générales de vente effectuées après la passation de votre Commande ne s'appliqueront pas à la Commande en question et seule la version des Conditions générales de vente à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l'achat d'un Bien vous sera opposable.

2. Tarification et achat

2.1. Tarification et destinataire de vos paiements: Nous acceptons et traitons le paiement de votre Commande. Le prix des Biens et les frais de livraison comprennent la TVA légalement applicable. Les prix sont indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de votre Commande. Bienque nos prix puissent changer à tout moment, ces modifications n'affecteront pas votre Commande, sous réserve des circonstances décrites à la clause 2.4 ci-dessous.

2.2. Frais de livraison: Si les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix, de tels frais seront affichés séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant que vous ne terminiez la passation de Commande.

2.3. Effectuer votre Commande: Après avoir passé votre Commande en cliquant sur le bouton « Acheter Maintenant » et accepté les présentes Conditions générales de vente, le contrat est conclu et vous recevrez un email de confirmation de votre Commande. Après la conclusion du contrat, vous recevrez un autre email confirmant l'expédition des Biens. Veuillez noter que si votre Commande a un caractère frauduleux ou que vous avez violé de quelque façon le droit en vigueur lors de la passation de votre Commande, nous nous réservons le droit d'annuler votre Commande.

2.4 Erreurs et omissions après achat: Si nous avons commis une erreur ou une omission et que vous avez déjà acheté les Biens :

(a) Si le prix réel des Biens est inférieur au prix indiqué au moment de l’achat des Produits, nous vous facturerons le prix inférieur; ou

(b) si le prix des Biens est supérieur au prix indiqué, nous vous contacterons et nous vos donnerons l'option soit de payer le prix exact (plus élevé), soit d'annuler votre Commande et d'être intégralement remboursé.

3. Livraison des Biens

3.1. Modification de votre Commande: Une fois que vous avez effectué votre Commande, nous ne sommes pas en mesure d’apporter de modifications à votre Commande, notamment en ce qui concerne la quantité des Biens commandés ou l’adresse de livraison. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits que la loi vous accorde à des fins de rétractation et/ou de retour des biens pour un achat.

3.2. Livraison: Les options de livraison de Groupon Goods varient en fonction de l'offre. Votre achat ne peut être expédié hors de France Métropolitaine.

3.3. Délais de livraison: La date de livraison d’un Bien est indiquée lors de votre Commande ainsi que dans votre récapitulatif d’achat. A défaut de mentionner une date précise de livraison, nous vous livrons en tout état de cause le(s) Bien(s) dans un délai maximum de trente (30) jour à compter de la conclusion du contrat.

3.4 Retard dans la livraison: En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus à la clause 3.3 ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler dans les meilleurs délais par email à l’adresse électronique suivante : servicemembre@groupon.com en nous donnant un délai supplémentaire raisonnable afin que nous puissions identifier la cause d'un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai supplémentaire, vous avez la possibilité d'annuler votre Commande et par email à l’adresse électronique suivante : servicemembre@groupon.com. A réception de votre demande de résolution de la vente, nous vous rembourserons dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

3.5. Transfert des risques: Tout risque de perte ou d’endommagement des Biens vous est transféré, conformément à l’article L. 318-4 du code de la consommation, au moment où vous (ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur que nous avons désigné) prenez physiquement possession du Bien.

4. Rétractation

4.1. Votre droit de rétractation: Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Biens. Si vous avez commandé plusieurs Biens lors d'une seule Commande, ou que la livraison des Biens a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier Bien ou de la dernière partie de la livraison.

4.2. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

(a) nous contacter via: https://www.groupon.fr/support_membres

(b) par la poste à l'adresse indiquée à la Clause 1.1; ou

(c) par avis écrit remis en main propre.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation en ligne à http://static.fr.groupon-content.net/mail_img/global/forms/FR_Goods_Cancellation_Form.pdf qui est mis à votre disposition dans l'email de confirmation mais ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas, vous recevez sans délai un accusé de réception de votre demande de rétractation qui vous sera envoyé par email.

4.3. Retour des Biens: Veuillez noter que si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner le(s) Bien(s) à l’adresse indiquée dans votre compte client, et ce, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le(s) Bien(s) avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

4.4 Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Biens soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Vous devez prendre en charge les frais liés au retour des Biens. Nous vous conseillons d'utiliser un service de livraison avec suivi lorsque vous retournez les Biens. Pour de plus amples informations, merci de consulter notre Politique de retour disponible à l’adresse suivante: https://www.groupon.fr/questions_frequentes#livraison_et_retour::informations_sur_les_produits_groupon_goods .

4.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Biens suivants :

(a) Biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ;

(b) Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques que vous aurez descellés après qu’ils vous ont été livrés ;

(c) Biens fabriqués selon vos propres spécifications ou nettement personnalisés;

(d) Périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications;

(e) Biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

(f) Biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; et

(g) Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement au droit de rétractation.

4.6. Titre des Biens retournés dans le cadre du droit de rétractation: La propriété des Biens retournés nous sera transférée uniquement lorsque les Biens arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne deviendrons pas propriétaire des Biens retournés.

4.7. Remboursement dans le cadre du droit de rétractation: Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Bien, en ce compris les frais de livraison standard que nous proposons, sera effectué en utilisant votre méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Bien renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Bien de votre part, la date retenue étant celle du premier de ces faits. A noter que nous ne rembourserons pas les frais supplémentaires afférent à votre choix d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

4.8 Problèmes liés aux Biens retournés dans le cadre du droit de rétractation: Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un remboursement si nous constatons que les Biens que vous nous avez retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu’ils ont fait l’objet d’un usage inapproprié ou d’une utilisation non conforme aux instructions. En effet, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Bien.

4.9. Force majeure: Il se peut que nous soyons amenés à annuler une Commande avant que les Biens ne soient livrés en raison d’un évènement de force majeure. Nous vous contacterons dans les plus brefs délais si cela devait arriver.

5. Biens défectueux ou non-conformes

5.1. En plus de votre droit de rétractation prévu à la clause 4 ci-dessus, vous avez aussi la possibilité de retourner les Biens qui s’avèrent défectueux ou non conformes.

5.2 En effet, nous sommes tenus des défauts de conformité du Bien dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un Bien, vous devrez prendre contact avec le service Membre de Groupon Goods à l’adresse électronique suivante : https://www.groupon.fr/support_membres

Veuillez noter que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, (i) vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ; (ii) vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

5.3. Titre des Biens défectueux ou non-conformes retournés: La propriété des Biens retournés nous est transférée uniquement lorsque les Biens arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne devenons par propriétaire du titre des Biens retournés.

5.4. Problèmes liés aux Biens défectueux ou non-conformes retournés: Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un remboursement si nous constatons que les Biens que vous nous avez retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu’ils ont fait l’objet d’un usage inapproprié, d’une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux Biens est dû à une usure normale.

6. Informations sur les produits

Nous ne vendons les Biens que pour un usage personnel et privé. Nous ne sommes pas le fabricant des Biens que nous vendons. Bien que nous fassions en sorte que les Biens correspondent aux descriptions que nous fournissons il se peut qu’il existe une faible différence entre les Biens et les informations fournies sur les produits. En particulier, nous faisons de notre mieux pour afficher les couleurs et autres caractéristiques des Biens aussi fidèlement que possible, or certaines couleurs et caractéristiques que vous voyez sur les annonces publicitaires dépendent de l’équipement utilisé pour visualiser les Biens. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur votre télévision, sur votre dispositif portable, sur votre moniteur informatique ou tout autre appareil soient le reflet exact des couleurs des Biens livrés. En tout état de cause, nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Biens avant de les utiliser. Toutes les garanties fournies par nous, le fabricant ou l'importateur ne portent pas atteinte aux droits dont vous disposez en vertu des dispositions d’ordre public de droit français.

7. Responsabilité:

7.1. Nulle disposition des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de (i) fraude ; (ii) faute lourde ou grave de notre fait, à l'exception de celles qui ne sont pas de notre fait ; ou (iii) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit français.

7.2. Sans préjudice de la Clause 7.1, puisque nous ne vendons les Biens que pour un usage personnel et privé, nous ne sommes responsables que des seuls dommages directs.

8. Généralités

8.1. Interprétation: Dans les présentes Conditions générales de vente :

(a) les titres de clause, tels que («8. GÉNÉRALITÉS » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation: » au début de cette clause 8.1) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions générales de vente ; et

(b) les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans s'y limiter » et « notamment sans s’y limiter ».

8.2. Cession: Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, en tout ou partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous disposons du droit de céder ou autrement déléguer tout ou partie de nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à une personne quelconque.

8.3. Évènements de force majeure: Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente si nous sommes empêchés ou entravés de remplir nos obligations en raison d’un évènement de force majeure. Si un évènement de force majeure nous empêche de remplir nos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, nos obligations seront prorogées pour la durée de l’évènement et nous vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible. Une fois que l’évènement est terminé, nous prendrons des dispositions avec vous pour fixer une nouvelle date de livraison de vos Biens, si cela est possible.

8.4. Contenu: Nous prévoyons de nous prévaloir uniquement des dispositions écrites contenues dans les présentes Conditions générales de vente concernant les Biens que nous vous vendons et d’aucune autre déclaration présentée ailleurs.

8.5. Absence de renonciation: Aucune renonciation de notre part en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions générales de vente ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation à notre droit d'exercer un recours en cas de manquement ultérieur, qu'il soit de nature similaire ou non. Aucun retard de notre part pour prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

8.6. Notifications: Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remises, par courrier électronique (sauf si vous nous envoyez une notification dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre attention à l’adresse que vous nous avez donnée ou à l’adresse de notre siège social.

8.7. Maintien en vigueur: Dans tous les cas, les dispositions des clauses 1, 2, 4, 7 et 8 des présentes Conditions générales de vente, ainsi que les dispositions expressément désignées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration des présentes Conditions générales de vente.

8.8. Divisibilité: Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales de vente ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

8.9. Droit applicable et résolution des différends: Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit français et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de vente.

9. Service clients

Numéro de téléphone: 09 70 73 20 00 (numéro gratuit depuis un poste fixe) - Accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h ;

E-mail : Contactez-nous: servicemembre@groupon.com; ou

Contactez-nous: https://www.groupon.fr/support_membres

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Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons - Groupon International Travel GmbH

1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des coupons (« Conditions générales ») s'appliquent à la relation entre vous et Groupon International Travel GmbH lors de l’achat d’un Coupon sur le Site.

1.2 Groupon signifie Groupon International Travel GmbH, une société de droit suisse, immatriculée en Suisse sous le numéro d'immatriculation CH-180.110.104 et ayant son siège social situé au Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse, dont le numéro de téléphone est : 09 70 73 20 00 et l’adresse électronique est : servicemembre@groupon.com. Son numéro de TVA est CHE-349.386.564.

1.3 Le Coupon s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Coupon ») de bénéficier de l’Offre du Vendeur au cours de la période indiquée sur le Coupon ( « Période d’utilisation »).

1.4 L'Offre du Vendeur s’entend comme les voyages ou séjours, en ce compris les services tels que la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers et les forfaits touristiques, décrits sur le Coupon émis par le Vendeur et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du Coupon.

1.5 Le Vendeur est un tiers indépendant de Groupon. Groupon ne vend, ni ne fournit l'Offre du Vendeur. Groupon ne commercialise que le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur.

1.6 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 27.06.2017. Groupon se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales que vous aurez expressément acceptée lors de l'achat du Coupon.

2. Achat d'un Coupon

2.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour acheter un Coupon. Avant d'effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte auprès de Groupon International Limited.

2.2 En cliquant sur le bouton « Acheter », vous effectuez l’achat d’un Coupon qui sera confirmé par l’envoi d’un email de confirmation. Groupon peut annuler l’achat si elle soupçonne que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l'encontre de Groupon, un tiers affilié de Groupon, ou le Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut disposer de ses propres conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l'Offre du Vendeur.

3. Utilisation d’un Coupon

3.1 Sauf mention expresse contraire:

(a) le Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois;

(b) le Coupon ne peut être utilisé qu'auprès du Vendeur et non auprès de Groupon;

(c) le Coupon n'est valable que pour une seule personne; et

(d) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon lorsque vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur.

3.2 Tous les Coupons commercialisés par Groupon au nom et pour le compte du Vendeur sont des Coupons à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu'auprès du Vendeur.

3.3 Afin d’utiliser un Coupon, vous devez le présenter au Vendeur dans la limite de la Période d’utilisation. Si vous n’utilisez pas le Coupon dans la limite de la Période d’utilisation, le Coupon expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

3.4 Si l'Offre du Vendeur décrit sur le Coupon est un deal « Commande directe », Groupon recueillera vos coordonnées de livraison au moment de l'achat. Groupon transmettra ensuite ces informations au Vendeur en votre nom. Le Vendeur procèdera alors à l'enregistrement de votre Coupon et vous fournira son Offre du Vendeur.

3.5 Sauf mention expresse contraire, le Coupon ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l'Offre du Vendeur à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Vendeur le plus tôt possible. Ce faisant, vous aurez toutes les chances d'obtenir une date d’exécution de l'Offre du Vendeur conforme à vos attentes. Groupon ne peut influencer l’exécution de l'Offre du Vendeur.

3.6 Si vous utilisez le Coupon pour des produits ou services autres que l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur de l'Offre du Vendeur et la valeur actuelle du produit ou service que le Vendeur vous a fourni.

3.7 Les Coupons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur de la prestation réalisée.

3.8 Groupon peut percevoir les frais de réservation et autres coûts associés à l'achat et/ou à l'utilisation du Coupon au nom et pour le compte du Vendeur. De tels frais ou coûts (le cas échéant) vous seront communiqués avant que vous n'achetiez le Coupon.

3.9 Si un Vendeur ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l'Offre du Vendeur telle que décrite sur le Coupon, Groupon vous informera le plus tôt possible par email. Groupon vous proposera soit un nouveau Coupon doté d'avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d'achat du Coupon.

4. Usage normal d’un Coupon

4.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial (bien que vous puissiez donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial).

4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Coupon. Ni Groupon, ni le Vendeur ne sont responsables des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Coupons.

4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation du Coupon, ou autoriser toute autre personne à le faire.

4.4 Toute tentative d'utilisation d'un Coupon contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l'annulation du Coupon.

4.5 La reproduction d'un Coupon est interdite.

4.6 Le commerce d'un Coupon est interdit.

5. Rétractation, annulation et remboursements

5.1 Si vous avez acheté un Coupon pour une date ou une période déterminée, votre achat est définitif et vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (article L. 121-28 12° du Code de la consommation).

5.2 Si vous avez acheté un Coupon pour un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (article L. 221-2 5° du Code de la consommation).

5.3 Si vous n'avez pas acheté de forfait touristique et que la date de votre voyage n'a pas été déterminée lors de l'achat de votre Coupon, vous pouvez vous rétracter auprès du service client dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de votre coupon par courriel (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique qu'à condition que votre Coupon n'ait pas été utilisé. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l'email de confirmation.

5.4 Dans le cas mentionné ci-dessus en 5.3, vous ne bénéficiez plus du droit de rétractation lorsque le Coupon a été utilisé et que la réservation a été confirmée, même si le délai de 14 jours n'a pas encore expiré.

5.5 Lorsque vous bénéficiez du droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en :

· appelant l'équipe de service à la clientèle au 09 70 73 20 00 (numéro gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h ; ou

5.6 Groupon vous remboursera l'ensemble des paiements que vous avez effectués dans le cadre de votre achat sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé Groupon de votre décision de rétractation ou d'annulation.

5.7 Si vous n'avez pas été en mesure d’utiliser votre Coupon auprès du Vendeur avant l'expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de votre faute, vous pouvez également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, vous devez prouver, à la satisfaction raisonnable de Groupon, que votre incapacité d'utiliser le Coupon n'était pas de votre faute. La décision d'accorder un remboursement est à la seule discrétion de Groupon.

5.8 Sauf accord exprès de votre part à Groupon pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement vous sera retourné via la méthode originale de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, vous devez en informer immédiatement l'équipe de service clientèle au servicemembre@groupon.com. Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, vous pourrez avoir à contacter votre banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. Groupon procèdera à un seul remboursement.

5.7 Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception du remboursement pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que vous pourrez soulever à l'égard de Groupon liées à ou résultant de ce Coupon.

6. Offre du Vendeur

6.1 Veuillez noter que le Vendeur, et non pas Groupon, est:

6.1.1 le fournisseur de l'Offre du Vendeur; et

6.1.2 la partie qui conclut un contrat avec le Détenteur du Coupon lorsque le Coupon est utilisé.

7. Obligations de Groupon

7.1 Groupon s’engage à:

7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence;

7.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.

7.2 Dans l’exécution de ses obligations Groupon est toujours responsable: (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.

7.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 7.2 ci-dessus, Groupon n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

7.4 Veuillez noter que c’est le Vendeur et non Groupon qui conclut avec le Détenteur du Coupon le contrat relatif à l’Offre du Vendeur. Veuillez noter qu’indépendamment du contrat conclu entre le Détenteur du Coupon et le Vendeur, la personne qui a acheté le Coupon est liée à Groupon par un autre contrat relatif à la commercialisation du Coupon par Groupon au nom et pour le compte du Vendeur. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales de vente.

7.5 Groupon n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales de vente dans l’hypothèse où Groupon serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

8. Le Site de Groupon

Le Site s'entend du site Internet, des applications mobiles, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un Coupon. Vous pouvez trouver de plus amples informations relatives aux conditions d'utilisation du Site, qui sont expressément incorporées aux présentes Conditions générales, ci-après www.groupon.fr/terms_and_conditions/tou112015.

9. Divers

9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.

9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à Groupon lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon à l’adresse électronique suivante: servicemembre@groupon.com.

9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

9.4 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales. A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Dispositions spécifiques du Code du tourisme

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme sont reproduites intégralement ci-après dans le cadre de forfaits touristiques:

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;

3° Les prestations de restauration proposées;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;

5° Les prestations de restauration proposées;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception:

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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Conditions Generales Des Services De Réservation - Groupon International Travel GmbH

Ce document décrit les conditions applicables aux services de réservation d’hébergement (les « Services ») offerts par Groupon International Travel GmbH sur le site www.groupon.fr – détenu exploité et édité par la société Groupon International Limited − en tant qu’agent du fournisseur de l’hébergement (les « Conditions de Services »). L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions de Services.

Veuillez noter que ces Conditions de Services NE S’APPLIQUENT PAS à l’achat d’un coupon sur le site www.groupon.fr − détenu exploité et édité par la société Groupon International Limited − dans la mesure où de tels achats sont régis par d’autres conditions générales.

Définitions: Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué dans les définitions quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions de Services.

- Hébergement signifie un hébergement pour des personnes dans un bâtiment ou toute autre structure similaire, notamment des hôtels, appartements, maisons et villas.

- Force Majeure signifie un événement présentant un caractère imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des présentes Conditions de Services.

- Site signifie toutes plateformes détenues ou exploités par Groupon International Limited, ses affiliés ou partenaires commerciaux, dont notamment le site internet www.groupon.fr détenu exploité et édité par Groupon International Limited, tout site internet d’un affilié, le réseau commercial partenaire, les e-mails, les applications pour terminaux mobiles ou tous autres types d’offres par voie électronique de Groupon International Limited, leurs affiliés ou partenaires commerciaux.

- Réservation signifie l’achat d’une offre d’Hébergement proposée sur le Site (et cette définition inclura « Réserver » et « Réservé »).

- Services signifie les services fournis par Groupon International Travel GmbH à ses membres dans le cadre des présentes Conditions de Services, ce qui inclut agir en tant qu’agent pour le compte du Fournisseur pour mettre l’Hébergement disponible à la Réservation.

- Fournisseur signifie tout fournisseur de l’un quelconque des Hébergements offerts à la vente par Groupon International Travel GmbH sur le Site.

1. Informations sur les présentes Conditions de Services

1.1. Groupon International Travel GmbH: Groupon International Travel GmbH est une société de droit suisse, immatriculée en Suisse sous le numéro d'immatriculation CH-180.110.104 et ayant son siège social situé au Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse, dont le numéro de téléphone est : 09 70 73 20 00 et l’adresse électronique est : servicemembre@groupon.com (« Groupon Travel », « nous » ou « notre »). Son numéro de TVA est CHE-349.386.564.

1.2. Groupon Travel et les Fournisseurs: Groupon Travel agit en tant qu’agent pour le Fournisseur pour toute Réservation d’Hébergement. Cela signifie qu’un contrat d’Hébergement est par ailleurs conclu entre vous et le Fournisseur.

1.3. Les présentes Conditions de Services: Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Services car elles s’appliqueront à l’ensemble des Réservations qui vous ont été confirmées par email. En effet, dans un tel cas, un contrat est formé entre vous et nous et c’est cette relation qui est régie par les présentes Conditions de Services. En tout état de cause, nous ne vous autoriserons pas à faire une Réservation d’un Hébergement si vous n’avez pas confirmé avoir lu et accepté les présentes Conditions de Services. Les Fournisseurs disposeront de leurs propres conditions générales applicables à votre Réservation en plus des présentes Conditions de Services qui sont soumises à toutes conditions générales pertinentes du Fournisseur. En effet, dans le cas où il existe un conflit entre les présentes Conditions de Services et toutes conditions générales d’un Fournisseur, les conditions générales du Fournisseur l’emporteront sur les présentes Conditions de Services. Vous acceptez également d’être lié par les conditions générales des Fournisseurs lorsque vous effectuez une Réservation.

1.4. Vos droits: En tant que consommateur, rien dans les présentes Conditions de Services n’affecte les droits qui vous sont conférés par les dispositions d’ordre public de droit français applicables.

1.5. Mises à jour des présentes Conditions de Services: La dernière révision des présentes Conditions de Services a été effectuée le 27.06.2017. Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions de Services à tout moment (lesdites versions révisées seront affichées en ligne). En tout état de cause, toutes révisions des présentes Conditions de Services effectuées après votre Réservation ne s'appliqueront pas à la Réservation en question et seule la version des Conditions de Services à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de la Réservation vous sera opposable.

2. Vos obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services

2.1. Âge minimum: Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent Réserver. En effectuant une Réservation, vous confirmez être âgé(e) d’au moins 18 ans.

2.2. Informations: Vous comprenez et acceptez que Groupon Travel et tout Fournisseur se réservent le droit d’annuler votre Réservation à tout moment en cas de manquement de votre part à communiquer toute(s) information(s) pertinente(s), qu’elles vous concernent personnellement ou qu’elles concernent les personnes pour lesquelles vous Réservez, comme l’exigent les présentes Conditions de Services. En outre, vous garantissez que:

2.2.1. toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre des présentes Conditions de Services sont exactes, complètes et précises;

2.2.2. vous nous informerez sans délai de tous changements affectant les informations que vous nous avez fournies;

2.2.3. vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que rien (tel que des infractions (crimes et/ou délit) et des expulsions antérieures de la/des destination(s) de votre voyage) ne vous empêchera, ni n’empêchera les personnes pour lesquelles vous Réservez, de voyager;

2.3. Réserver au nom d’autrui: Si vous Réservez pour des personnes autres que vous-même, vous déclarez être autorisé(e) à effectuer ladite Réservation pour le compte desdits personnes et à nous fournir leurs données personnelles. Toutes les personnes comprises dans la Réservation ont accepté d’être liées par les présentes Conditions de Services.

2.4. Comportement: Vous vous engagez à vous comporter correctement et à ne pas créer un risque de danger pour d’autres personnes et/ou à ne pas endommager la propriété d’autres personnes au cours de votre utilisation de l’Hébergement. Si, à tout moment entre le départ et votre retour, vous (ou toutes personnes pour lequel vous Réservez) êtes arrêté(e) ou empêché(e) de voyager ou si vous êtes expulsé(e) de votre Hébergement en raison de votre non-conformité aux conditions générales du Fournisseur, nous ne rembourserons, au nom du Fournisseur, aucune portion du prix payé pour Réserver votre Hébergement dont vous n’avez pu bénéficier en raison de votre comportement (ou du comportement de toute personne pour laquelle vous Réservez). Vous acceptez de nous payer toutes pertes, dommages-intérêts ou coûts subis par nous-mêmes résultant de toutes réclamations ou procédures judiciaires engagées ou qu’une personne menace d’engager contre nous résultant de ou en lien avec votre comportement (ou le comportement de toute personne pour laquelle vous Réservez) dans le cadre des présentes Conditions de Services.

2.5. Fraude: Si nous ou un Fournisseur sommes notifiés ou venons à avoir connaissance de toute fraude ou de toute activité illégale associée à tous paiements effectués pour votre Réservation, nous nous réservons le droit, en agissant au nom du Fournisseur, d’annuler votre Réservation avec effet immédiat et sans qu’aucune compensation ne vous soit due. Ledit droit d’annulation s’appliquera en plus de tous autres droits que nous pourrions avoir à votre encontre.

3. Réserver un Hébergement

3.1. Effectuer une Réservation: Sous réserve de disponibilité, vous pouvez effectuer une Réservation en ligne, par l’intermédiaire du Site. Pour Réserver, vous devez (i) sélectionner l’Hébergement que vous souhaitez Réserver auprès d’un Fournisseur, (ii) sélectionner votre type de chambre et vos dates de voyage, (iii) cliquer sur « Réserver! », (iv) indiquer votre adresse électronique et les autres informations à caractère personnel dont nous avons besoin afin de pouvoir vous connecter à votre compte ou pour créer un compte, (v) accepter les présentes Conditions de Services de Réservation et (vi) cliquer sur « Terminer la commande ». Une fois ces étapes réalisées avec succès, une page du Site apparaîtra accusant réception de votre Réservation.

3.2. Confirmation de votre Réservation: Nous nous réservons le droit de confirmer, pour le compte du Fournisseur, ou non votre Réservation. Si votre Réservation est rejetée, nous vous le ferons savoir et aucun paiement ne vous sera prélevé. Si votre Réservation est confirmée, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de Réservation confirmant votre Hébergement. C’est à compter de l’envoi de notre e-mail de confirmation de Réservation qu’un contrat entre vous et nous est conclu.

3.3. Vérifier votre confirmation de Réservation: Il est important que vous vérifiiez les détails de votre e-mail de confirmation de Réservation lorsque vous le recevez. En cas d’une quelconque différence entre votre Réservation et votre e-mail de confirmation de Réservation, ou si vousne recevez pas l’e-mail de confirmation de Réservation dans les 24 heures après avoir effectué la Réservation, veuillez nous contacter immédiatement au 09 70 73 20 00 ou par e-mail à servicemembre@groupon.fr.

4. Tarif

4.1. Bénéficiaire du paiement: Tous les paiements que vous effectuez pour un Hébergement seront perçus par Groupon International Limited, agissant en tant qu’agent du Fournisseur. Une fois votre Réservation confirmée et votre paiement approuvé, nous vous enverrons, pour le compte du Fournisseur, votre e-mail de confirmation de Réservation (comme indiqué ci-dessus).

4.2. Prix: Nous, pour le compte du Fournisseur, nous réservons le droit de modifier les prix de tout Hébergement avant que vous ne fassiez la Réservation. Vous serez informé du prix de tout Hébergement avant de Réserver. Ce prix peut être différent du prix vous ayant été proposé initialement sur le Site.

4.3. Erreurs de tarification: Dans certains cas, nous pouvons faire une erreur et il peut y avoir des erreurs de tarification lorsque vous Réservez. Si nous avons commis une erreur manifeste (qu’elle soit humaine, technique ou autre), nous nous réservons le droit, dans la mesure autorisée par la loi applicable, de vous proposer l’option d’effectuer à nouveau une Réservation au prix correct ou de vous rembourser intégralement.

4.4. Taxes: Dans certains pays, il peut y avoir des taxes, prélèvements, impôts, droits, frais ou autres charges (collectivement les « Taxes ») prélevés par les autorités locales. Les Taxes applicables à votre Réservation vous seront indiquées avant la Réservation, y compris ailleurs sur le Site. Veuillez noter que vous serez entièrement et seul(e) responsable du paiement de l’ensemble desdites Taxes.

4.5. Options supplémentaires: Nous vous informons qu’au cours de votre utilisation de l’Hébergement, des options supplémentaires vous seront proposées à l’achat. Lesdites options supplémentaires incluent les repas à votre hôtel, internet à votre hôtel, etc. (« Options supplémentaires »). Dans la mesure où vous n’avez pas acheté ces Options supplémentaires par notre intermédiaire, agissant en tant qu’agent du Fournisseur, toutes Options supplémentaires seront à vos frais et la responsabilité de la fourniture de ces Options supplémentaires revient au fournisseur desdites Options supplémentaires. En tant qu’agent des Fournisseurs, Groupon Travel n’est pas partie au contrat pour les Options supplémentaires et n’aura aucune responsabilité quant à la fourniture et l’accomplissement de toute Option supplémentaire.

4.6. Révision des prix de l’Hébergement après la Réservation: Sous réserve de la Clause 5, Groupon Travel ne changera pas le prix de votre Hébergement après vous avoir envoyé l’email de confirmation de Réservation.

4.7. Remboursements: Si vous recevez un remboursement (total ou partiel), vous serez remboursé conformément à votre méthode de paiement originale. Lorsque vous recevez un remboursement, vous avez 30 jours à compter de la date de sa réception pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas le remboursement au cours de cette période, le remboursement constitue le règlement entier et définitif de toute(s) réclamation(s) que vous auriez à l’encontre de Groupon Travel relative(s) à, résultant de, ou en lien avec les Services, au titre desquels vous avez été remboursé(e).

5. Modifications et annulations

5.1. Si vous modifiez vos informations:

5.1.1. Veuillez noter que Groupon Travel peut ne pas être en mesure de modifier le nom des personnes sur votre Réservation. Nous pouvons accéder à une telle demande de modification de nom à notre seule discrétion. Si nous ne sommes pas en mesure de modifier un nom sur votre Réservation, vous devrez alors annuler et effectuer une nouvelle Réservation (et supporter tous coûts associés à ladite annulation). Si vous souhaitez vous informer sur la modificationd’un nom, veuillez nous contacter à l’adresse servicemembre@groupon.fr ou 09 70 73 20 00.

5.1.2. Toute autre modification d’informations qu’une modification de nom peut également ne pas être possible. Cependant, vous avez toujours la possibilité d’annuler votre Réservation, sous réserve de disponibilité (merci de vous référer à nos conditions d’annulation à la Clause 5.2 ci-dessous).

5.2. Si vous annulez votre Hébergement: Veuillez noter que vous pouvez annuler toute Réservation, sans frais, jusqu’à la date d’annulation (si elle existe), conformément aux conditions générales du Fournisseur. Vous trouverez la date d’annulation dans le cadre des restrictions générales de l’Hébergement. La date d’annulation sera également indiquée dans votre e-mail de confirmation de Réservation. Une fois que la date d’annulation est passée, votre achat est non-remboursable et ne peut être annulé. Veuillez lire attentivement les conditions de l’Hébergement spécifique que vous souhaitez Réserver eu égard à la date d’annulation, celle-ci pouvant varier d’un Hébergement à un autre. Si le motif d’annulation est couvert aux termes d’une police d’assurance que vous avez souscrite au titre de votre Réservation, vous pourrez réclamer tous frais que nous pourrions vous facturer au titre de l’annulation dans le cadre de cette police d’assurance. Si vous souhaitez discuter plus longuement de l’annulation, contactez-nous par e-mail à l’adresseservicemembre@groupon.fr ou par téléphone au 09 70 73 20 00.

5.3. Si un Fournisseur modifie votre Hébergement: Occasionnellement, un Fournisseur peut devoir apporter une modification à votre Réservation. En tant qu’agent du Fournisseur, nous vous informerons de l’ensemble desdites modifications dès que cela sera raisonnablement possible en vous envoyant, pour son compte, une confirmation de Réservation à jour établissant les détails de votre Réservation et de votre Hébergement mis à jour.

5.4. Si un Fournisseur annule votre Hébergement: Agissant pour le compte du Fournisseur, nous nous réservons le droit d’annuler votre Réservation, sans qu’aucune compensation ne soit due si l’annulation est due à des cas de Force Majeure ou à votre manquement de payer le coût total de votre Hébergement ou autrement conformément aux termes des présentes Conditions de Services et des lois applicables.

6. Normes de diligence

6.1. Nous garantissons que nous:

6.1.1. prendrons toutes les précautions et tout le soin raisonnables dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions de Services;

6.1.2. sommes autorisés à mettre à disposition les Services offerts par l’intermédiaire du Site; et

6.1.3. ne manquerons pas à nos devoirs de diligence raisonnable dans nos activités.

7. Responsabilité

7.1. Nous ne serons pas responsables lorsque tout manquement dans notre exécution des présentes Conditions de Services:

7.1.1. vous est imputable;

7.1.2. est imputable à un fait insurmontable et imprévisible imputable un tiers n’étant pas lié à la fourniture de l’Hébergement; ou

7.1.3. est imputable à un événement de Force Majeure qui empêche notre exécution des présentes Conditions de Services.

8. Plaintes

8.1. Si vous rencontrez un problème avec votre Hébergement, vous devez en avertir immédiatement le Fournisseur de votre Hébergement (par exemple, le représentant du centre de vacances, directeur de l’hôtel, etc.). Si votre plainte n’est pas résolue sur place, vous devrez nous contacter et porter le problème à notre connaissance via le numéro suivant 09 70 73 20 00. Nous mettrons en place toutes les mesures raisonnables pour fournirsans délai une assistance au vu des circonstances et dans la mesure de nos capacités. Si vous ne pouvez appeler, veuillez nous envoyer un e-mail à servicemembre@groupon.fr et nous indiquer un numéro et une heure auxquels vous appeler afin de tenter de vous aider.

8.2. Si votre plainte reste sans solution après en avoir informé le Fournisseur et nous avoir appelés (au numéro que nous avons indiqué ci-dessus), une plainte devra être effectuée par écrit dans les 28 jours suivant votre retour de voyage : A l’attention de : Customer Services, Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, en indiquant votre numéro de référence de réservation et toutes autres informations pertinentes que nous pourrons raisonnablement demander en rapport avec votre Hébergement afin que nous puissions vous identifier. Il s’agit de l’adresse que nous utilisons pour traiter toutes plaintes liées à un Hébergement.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Lorsque vous effectuez une Réservation par l’intermédiaire de Groupon Travel, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation des informations vous concernant conformément à notre charte de protection des données personnelles.

10. Informations utiles

10.1. Informations administratives: En fonction du lieu où se situe votre Hébergement, un passeport valable (valable pour au moins six mois après la fin de vos vacances) peut être nécessaire. A noter qu’en principe une carte d’identité valable est suffisant pour les citoyens de l’Union européenne voyageant dans l’Union européenne. Vous devez donc accomplir les diligences nécessaires pour avoir un passeport et/ou carte d’identité valable(s). Par ailleurs, en fonction du lieu où se situe votre Hébergement un visa et/ou d’autres exigences relatives à l’immigration peuvent être nécessaires. Vous devrez vérifier ces exigences auprès des ambassades et/ou consulats concernés avant de voyager. Nous ne sommes pas responsables si vous ne pouvez voyager parce que vous n’avez pas accompli toutes les exigences relatives au passeport, carte d’identité, au visa ou à l’immigration ou si vous n’êtes pas en possession des certificats de vaccination pertinents.

10.2. Informations sanitaires: En fonction du lieu où se situe votre Hébergement, des services sanitaires obligatoires peuvent être applicables à votre voyage. Nous vous conseillons fortement de demander conseil et des recommandations auprès d’un professionnel de la santé au moins huit semaines avant de voyager (que ce soit votre médecin généraliste, une infirmière, un pharmacien, etc.). Vous pouvez notamment consulter les pages https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1109 et http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/ pour plus d’informations.

10.3. Assurance voyage: Il est important et fortement recommandé que vous déteniez une assurance voyage vous couvrant pour la totalité de la durée de (et tous les aspects relatifs à) votre Hébergement. Celle-ci vise à assurer que vous êtes financièrement protégé(e) dans le cas où vous auriez besoin d’annuler les vacances dans certaines circonstances. Le montant de la couverture dont vous avez besoin peut dépendre de votre Hébergement.

10.4. Arrivée et départ de l’Hébergement: L’arrivée à votre Hébergement dépendra du Fournisseur de votre Hébergement. Les informations relatives aux heures d’arrivée et de départ sont cependant en principe les suivantes : en règle générale l’arrivée se fera à 15 h 00 (heure locale) et le départ à 11 h 00 (heure locale). De plus, si vous arrivez tard, vous devrez en informer votre Fournisseur pour vous assurer qu’une arrivée tardive n’affecte pas vos droits. Il est important de vous conformer aux conditions générales du Fournisseur concernant les heures d’arrivée et de départ.

11. Divers

11.1. Interprétation: Dans les présentes Conditions de Services:

11.1.1. les termes applicables à des personnes visent les personnes physiques;

11.1.2. les intitulés de clause (tels que « ‎11. DIVERS » au début de cette clause) sont présentés uniquement pour faciliter les références et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions de Services;

11.1.3. les titres de clause (tels que « Interprétation » au début de cette clause 11.1) visent à aider l’interprétation des clauses dans lesquelles ils apparaissent; et

11.1.4. les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans limitation » et « notamment, sans toutefois s’y limiter ».

11.2. Absence de renonciation: Aucune renonciation de notre part en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions de Services ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation à notre droit d'exercer un recours en cas de manquement ultérieur, qu'il soit de nature similaire ou non. Aucun retard de notre part pour prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions de Services.

11.3. Notifications: Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de Services, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remises par courrier électronique (sauf si vous nous envoyez une notification dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal préaffranchi à votre attention à l’adresse que vous nous avez donnée ou à l’adresse de notre siège social.

11.4. Maintien en vigueur: Dans tous les cas, les stipulations des clauses ‎1, ‎2, ‎3, ‎4, ‎7, ‎9, ‎11 et ‎12 des présentes Conditions de Services, ainsi que les stipulations exprimées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des Conditions de Services.

11.5. Divisibilité: Si une stipulation des présentes Conditions de Services devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des stipulations restantes des présentes Conditions de Services ne seront en aucune manière affectées. Une telle stipulation invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la stipulation invalide ou inapplicable.

11.6. Absence d’autres conditions: Sauf expressément indiqué par les présentes Conditions de Services, toutes conditions et autres termes, qu’ils soient explicites ou implicites, prévus légalement ou contractuellement sont exclus par les présentes Conditions de Services dans la mesure autorisée par les dispositions d’ordre public de droit français.

11.7. Cession: Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, en tout ou partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous disposons du droit de céder ou autrement déléguer tout ou partie de nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions de Services à une personne, société ou autre entité.

11.8. Intégralité du contrat: Les présentes Conditions de Services contiennent toutes les modalités acceptées par les parties, concernant son objet et remplace et annule tout contrat ou accord antérieur(e) entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit.

11.9. Droit applicable et résolution des différends: Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions de Services. Si vous souhaitez intenter une action en justice à notre encontre, les présentes Conditions de Services seront régies et interprétées conformément au droit français et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Dispositions spécifiques du code du tourisme

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme sont reproduites intégralement ci-après dans le cadre de forfaits touristiques:

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;

3° Les prestations de restauration proposées;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;

5° Les prestations de restauration proposées;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception:

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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