Points forts
Jugement du 17 juillet 2015 relatif à la concurrence déloyale à l’égard de la profession médicale
À propos de ce deal
Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 17 juillet 2015 :
« Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort :
- Déclare recevable l’action du CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS.
- Constate que la société Groupon France, les sociétés X et LAZEO et le Docteur Stéphane Sabbagh ont commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la profession médicale en publiant des offres d’achat relatives à des prestations médicales.
- Condamne in solidum la société Groupon France, les sociétés X et LAZEO et le Docteur Stéphane Sabbagh à verser au CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts.
-Constate que la société Groupon France, les sociétés X et LAZEO et le Docteur Stéphane Sabbagh ont commis une atteinte à l’image de la profession médicale.
- Déboute le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la société Groupon France au titre des pratiques commerciales trompeuses.
- Ordonne à la société Groupon France de cesser de publier toute offre de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux, à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée.
- Ordonne aux sociétés X et LAZEO et au Docteur Stéphane Sabbagh de cesser de procéder à toute mesure de publicité afférente à leur activité médicale, à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée.
- Réserve la liquidation de l’astreinte à la présente juridiction.
- Ordonne à la société Groupon France de publier le dispositif du présent jugement, dans le mois suivant la signification de la présente décision, sur la page d’accueil de son site internet www.groupon.fr, dans les mêmes caractères que les “deals du jour”, à ses frais exclusifs, pendant une durée d’un mois.
- Ordonne à la société Groupon France de publier le dispositif du présent jugement, dans le mois suivant la signification de la présente décision, dans le “quotidien du médecin”, dans la rubrique “Actualité”, dans les mêmes caractères que les autres articles de cette rubrique, à ses frais exclusifs.
- Ordonne à la société Groupon France de publier le dispositif du présent jugement, dans le mois suivant la signification de la présente décision, dans le quotidien “Le Figaro”, dans la rubrique “Actualité société”, dans les mêmes caractères que ceux utilisés pour les autres articles de cette rubrique, à ses frais exclusifs.
- Condamne in solidum la société Groupon France, les sociétés X et LAZEO et le Docteur Stéphane Sabbagh à verser au CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamne in solidum la société Groupon France, les sociétés X et LAZEO et le Docteur Stéphane Sabbagh aux entiers dépens.
- Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.
- Rejette toute autre demande. »
Conditions
À propos de La Croix Rouge Française
Dans la tradition du Mouvement Croix-Rouge, la Croix-Rouge française est d’abord une association de plus de 65 450 bénévoles et 16 703 salariés présents sur l’ensemble du territoire. Elle est aussi devenue une entreprise non profit de services dans les secteurs humanitaire, sanitaire, social, médicosocial et de la formation. Pour mener à bien ses missions, cette association-entreprise à but non lucratif, compte sur son réseau de bénévoles et de salariés, qui agissent chaque jour selon un même principe inaltérable de solidarité, en privilégiant les actions de proximité qui apportent des réponses concrètes et durables.